Droit à l’image et IA : comment protéger son image en 2026 ?

À l’heure où l’intelligence artificielle permet de générer, modifier et diffuser des images en quelques secondes, la protection du droit à l’image connaît un renouvellement profond. Longtemps encadré par des principes classiques du droit civil, ce droit est aujourd’hui confronté à des usages technologiques qui en complexifient l’application.

Entre diffusion massive sur les réseaux sociaux, deepfakes et exploitation commerciale automatisée, il devient essentiel de comprendre les mécanismes juridiques permettant de préserver son image. Notre cabinet répond à vos questions.

Protéger son droit à l’image sur Internet à l’ère de l’intelligence artificielle :

enjeux et solutions juridiques

Le droit à l’image : un principe fondamental du droit français

Le droit à l’image repose principalement sur l’article 9 du Code civil, qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence en a déduit un principe clair : toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à sa reproduction ou à sa diffusion sans son consentement.

Ainsi, toute utilisation d’une image identifiable d’une personne (photographie, vidéo, avatar généré par IA) nécessite en principe une autorisation préalable du sujet mais aussi de l'auteur de l'image (photographe, artiste), sauf exceptions (information légitime du public, personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions, etc.).

Par exemple, le fait par une association de réutiliser une image d'enfant pratiquant une activité sportive pour illustrer les activités qu'elle propose sur son site internet expose cette dernière à des poursuites judiciaires, non seulement des parents de l'enfant, mais aussi du photographe ayant pris la photographie.

Avec l’essor de l’IA, les technologies de génération d’images peuvent recréer des visages réalistes ou modifier des contenus existants sans que la personne concernée en ait connaissance. Cela pose des difficultés nouvelles : une image générée est-elle juridiquement rattachable à une personne réelle ? La réponse dépendra du degré de ressemblance et du risque de confusion.

L’impact de l’intelligence artificielle : deepfakes et détournements d’image

Les deepfakes illustrent parfaitement les dérives possibles. Il s’agit de contenus manipulés grâce à l’IA, permettant de faire dire ou faire à une personne ce qu’elle n’a jamais dit ou fait.

Juridiquement, ces pratiques peuvent constituer :

• une atteinte au droit à l’image,
• une atteinte à la vie privée,
• voire une infraction pénale (diffamation, usurpation d’identité avec un délit spécifique pour les deepfakes, cf. loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique dite loi SREN ; à noter que depuis le 2 août 2025 avec le règlement européen sur l’intelligence artificielle dit « AI Act » le créateur d’un deepfake a l’obligation de signaler le contenu généré ou manipulé artificiellement).

Le droit français offre plusieurs leviers d’action :

• action en référé pour faire cesser rapidement la diffusion,
• action en responsabilité civile pour obtenir réparation,
• dépôt de plainte en cas d’infraction pénale.

Cependant, la rapidité de diffusion sur Internet rend ces recours parfois difficiles à mettre en œuvre efficacement, d’où l’importance de la prévention.

Le droit à l’image des enfants : une protection renforcée face aux pratiques des parents

La question du droit à l’image des mineurs est particulièrement sensible. En principe, les parents exercent conjointement l’autorité parentale et peuvent autoriser la diffusion de l’image de leur enfant.

Toutefois, cette prérogative n’est pas absolue.

La jurisprudence considère que les parents doivent agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, la publication massive de photos d’enfants sur les réseaux sociaux (phénomène parfois qualifié de « sharenting ») peut porter atteinte à leur vie privée et à leur sécurité.

Des tensions peuvent apparaître :

• entre les parents eux-mêmes (désaccord sur la diffusion),
• entre l’enfant devenu adolescent et ses parents.

Les juridictions françaises ont déjà reconnu que :

• un parent peut s’opposer à la diffusion d’images de son enfant par l’autre parent,
• un enfant peut, à terme, contester l’usage de son image s’il estime que celui-ci lui porte préjudice.

À l’ère de l’IA, le risque est amplifié : les images d’enfants diffusées en ligne peuvent être récupérées et réutilisées pour entraîner des modèles ou générer des contenus détournés. Cela renforce l’exigence de prudence pour les parents.

Le droit d’auteur appliqué aux images : une protection distincte mais complémentaire

Il convient de distinguer le droit à l’image du droit d’auteur.

Le droit d’auteur protège le créateur d’une image (photographe, illustrateur, artiste), dès lors que l’œuvre est originale.

Ainsi :

• une photographie peut être protégée par le droit d’auteur,
• même si elle représente une personne identifiable.

Dans ce cas, deux autorisations peuvent être nécessaires :

• celle de la personne représentée (droit à l’image),
• celle du créateur (droit d’auteur).

Avec l’intelligence artificielle, la situation devient plus complexe :

• les images générées par IA posent la question de leur originalité,
• les bases d’entraînement peuvent contenir des œuvres protégées sans autorisation.

Face à ces enjeux, plusieurs réflexes juridiques doivent être adoptés :

1. Limiter la diffusion publique de ses images personnelles,
2. Paramétrer les comptes sur les réseaux sociaux,
3. Surveiller l’utilisation de son image (recherche inversée sur des photos, alertes en cas de tag par un tiers sur photo publiée sur les réseaux sociaux),
4. Conserver des preuves en cas d’atteinte, si possible par huissier
5. Agir rapidement en cas de diffusion non autorisée.

Pour les professionnels (influenceurs, entreprises), il est également recommandé de :

1. Formaliser des autorisations écrites,
2. Encadrer contractuellement l’usage des images,
3. Prévoir des clauses spécifiques sur l’utilisation des contenus par des outils d’IA, notamment au vu des obligations imposées par l’AI Act : Le non-respect des obligations de transparence de l’AI Act expose à des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises. A noter que ces sanctions sont cumulables avec les sanctions pénales prévues par le droit français…

Il faut agir rapidement : conserver les preuves au besoin par huissier ou par un service proposé par un « tiers de confiance » au sens de la loi ; certains prestataires sur internet proposent des solutions intermédiaires de « constats en ligne » respectant la norme NF Z67-147 permettant de garantir la recevabilité de la preuve devant un tribunal), identifier le support de diffusion, demander le retrait au responsable de ce support (réseau social, éditeur ou hébergeur de site internet...) et évaluer l’opportunité d’une action juridique.

Dans ce cas notamment, le conseil d'un avocat spécialisé est recommandé.

Oui, un deepfake peut porter atteinte à l’image, à la vie privée et à la réputation de la personne concernée, selon le contexte et le degré d’identification.

Oui. Les images de mineurs appellent une vigilance renforcée, en particulier lorsque leur diffusion expose l’enfant à un risque durable ou incontrôlé. Les parents sont les titulaires de l'autorité parentale et peuvent agir au nom de leur enfant pour demander la suppression du contenu litigieux.

Oui. Même si la logique n’est pas strictement celle du droit à l’image des personnes physiques, une entreprise peut agir lorsqu’un contenu nuit à sa réputation, à son identité ou à son activité.