ventes aux enchères en immobilier


ventes aux enchères en immobilier
Crédits Image : H031175 de Pixabay

Pourquoi il faut un avocat pour participer à une audience de vente aux enchères ?

L’avocat est obligatoire pour participer à l’audience de vente aux enchères ; il permet à son client d’enchérir pour acquérir un bien immobilier mis en enchère (R322-40 du code des procédures civiles d’exécution). Il représente légalement son client lors de l’audience et enchérit sur le prix en son nom.

 

Maître Ariane Rooryck-Sarret peut être mandatée par toute personne intéressée (y compris les entreprises et autres personnes morales) souhaitant se porter acquéreur lors des ventes aux enchères au tribunal judiciaire du Havre. Ce type d’audience permet l’acquisition d’un bien immobilier avec un prix raisonnable, le client devant fixer un seuil maximum à son avocat, qui portera donc l’enchère en son nom, au-delà duquel il ne souhaite pas enchérir.

 

Comment calculer le coût de revient de l’achat d’un bien immobilier aux enchères ?

 

L’avocat informe son client avant l’enchère du coût total prévisible de l’achat d’un bien immobilier aux enchères en fonction des différentes hypothèses de prix d’achat, car il faut rajouter les autres frais de vente dont devra s’acquitter l’acquéreur pour rentrer en possession du bien (dont les droits de mutation de propriété à s’acquitter auprès du fisc et les frais engagés par le créancier pour la vente qui doivent être payés par l’acquéreur).

 

Maître Rooryck-Sarret apporte son expertise au client lors d’un premier rendez-vous et lui permet d’avoir une vue d’ensemble sur son projet d’acquisition.

 


Pour vous aider évaluer le prix d'achat d'immeuble aux enchères, voici un simulateur.

Il s'agit d'une aide avec des frais judiciaires de vente estimés à 10 000 euros en fourchette haute.

Le montant définitif de ces frais est affiché le jour de l'audience en salle des ventes aux enchères du tribunal.

Simulateur – Frais d’adjudication (enchères judiciaires)

Paramètres

Montant marteau (hors frais)

Astuce : les frais préalables sont communiqués par l’avocat poursuivant peu avant la vente.

Résumé

Prix d’adjudication
Frais (hors charges d’immeuble)
Poids des frais
Prix final estimé

Estimation indicative. Les montants réels peuvent varier (publication, débours, décisions du greffe/JEX, etc.).

Ventilation détaillée

Droit d’enregistrement (département)
Taxe communale 1,20 %
Droit d’assiette (2,37 % du droit d’enregistrement)
Publication foncière (0,10 % + 50 €)
Émoluments (TTC) – paliers
0 – 6 500 € × 7,256 %
6 501 – 17 000 € × 2,993 %
17 001 – 60 000 € × 1,995 %
> 60 000 € × 1,497 %
Frais préalables (estim.)
Avocat enchérisseur
Total frais variables
Total frais (hors immeuble)

Références retenues : paliers d’émoluments TTC, taxe communale 1,20 %, droit d’assiette 2,37 % du droit d’enregistrement départemental, publication foncière 0,10 % + 50 €, option marchand de biens 0,715 %.

Pour aller plus loin, découvrez notre expertise en droit immobilier et droit de la construction : 



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