Droit des victimes

Le cabinet assiste les victimes personnes physiques ou morales dans le cadre de procédures pénales et civiles (saisine de la CIVI, demande d’intérêts civils, demande de provision et/ou d’expertise judiciaire…) pour la réparation de leur préjudice matériel et/ou moral.

La victime à quel titre que ce soit (agression, accident, viol, atteinte à ses biens, à sa vie privée, son image, sa réputation, etc…) a le droit à la réparation intégrale de son préjudice, l’article 1240 du Code Civil consacrant le principe de la responsabilité civile causé par le fait d’autrui.

Des recours auprès de divers organismes sont possibles pour indemniser les victimes dont l’auteur n’a pas été identifié ou qui s’avèrent insolvables, par exemple en matière d’accidents de voiture (défaut d’assurance du véhicule impliqué ou conducteur inconnu) ou de victimes d’auteur d’infractions pénales n’ayant pu être identifié ou se révélant insolvable.

Les victimes directes mais aussi les victimes indirectes proches de la victime (« par ricochet ») peuvent faire indemniser leur propre préjudice (héritiers et ayants-droits, conjoint, parents, enfants…) ; ce peut être :

• le préjudice moral lié à la perte de l’être cher ou la souffrance liée à l’évènement traumatisant résultant d’un évènement sur son proche (par ex préjudice subi lié à l’enlèvement et/ou agression sexuelle d’enfant pour le parent concerné)
• le préjudice matériel (perte financière du foyer suite au décès ou les séquelles d’un parent et/ou du conjoint par exemple l’impossibilité de faire des études pour l’enfant dépendant financièrement de son parent, les héritiers d’une personne en raison de son décès causé par un tiers…).

Pour la victime, il s’agit d’abord de lister les préjudices qu’elle a subi, que ce soit tant au niveau physique et/ou psychique que financier, et de savoir auprès de qui elle pourra obtenir l’indemnisation en dommages et intérêts (auteur des faits, tiers responsable, assurance….).

La victime peut se faire indemniser de préjudices temporaires et/ou définitifs : perte de salaires et arrêt de travail entraînant immobilisation partielle ou totale (avec ou sans ITT), préjudice professionnel ou perte de chance de faire des études, perte des droits à la retraite, frais divers (assistance d’une tierce personne, aménagement du domicile/véhicule, garde d’enfants…).

La victime a tout intérêt à se faire conseiller dès que possible car les actions en justice sont possibles seulement pendant un certain délai légal, variable selon le type de préjudice et de recours.

Le cabinet constitue pour le client un dossier avec les preuves nécessaires pour qualifier et évaluer son préjudice dans sa globalité selon les nomenclatures et référentiels professionnels en usage, préalable indispensable à la réussite de la démarche. Il le conseille sur ses chances de succès et élabore une stratégie au cas par cas, compte tenu des différents délais pour agir.

Par exemple, afin de préserver son droit à indemnisation, il y a lieu dans l’intérêt de la victime d’initier plusieurs actions successives auprès de différents interlocuteurs pouvant l’indemniser pour éviter la prescription des délais légaux (assurance du tiers responsable, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour les accidents de la route, Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction pour les victimes de certaines infractions pénales, constitution de partie civile pour la victime…).