Droit des étrangers

Le droit des étrangers encadre les conditions d’entrée, de séjour et de sortie du territoire français des personnes n’ayant pas la nationalité française. L’entrée requiert en principe un visa délivré par les autorités consulaires (un recours spécifique existant pour les refus de visa).

Entre 4 et 2 mois avant l’expiration du visa, l’étranger souhaitant rester en France doit déposer une demande de titre de séjour pour ne pas être en situation irrégulière à l’expiration de son visa. 

La qualité du dossier de demande de titre de séjour ou de régularisation est déterminante quant aux justificatifs présentés selon le motif choisi ; l’assistance de l’avocat en optimise les chances de succès car il connaît le type de justificatif ayant le plus de chance d’être retenus par les préfectures et les tribunaux.

Maître Ariane Rooryck-Sarret conseille les étrangers dans leurs démarches administratives auprès des  Préfecture depuis qu’elle a prêté serment en 2011 pour les démarches relatives à leur titre de séjour et de changement de statut, mais aussi de renouvellement de récépissé et d’autorisation provisoire de séjour (APS).

Elle les accompagne dans les difficultés rencontrées sur la plateforme dématérialisée ANEF (Administration Numérique pour les Etrangers en France) notamment pour la prise de rendez-vous avec la sous-préfecture ; elle effectue aussi des démarches amiables et des recours judiciaires en urgence pour ses clients (référé) si la situation l’exige.

Si aucune demande de titre n’a été faite dans les délais légaux, la régularisation relève du pouvoir discrétionnaire du préfet (comme les demandes de régularisation par le travail). Cela veut dire que le Préfet a la possibilité de refuser une demande de régularisation selon son bon vouloir (sauf erreur manifeste d’appréciation).

Si vous êtes dans certains cas où la délivrance du titre est de plein droit, le Préfet n’a pas le pouvoir de refuser un titre de séjour si les conditions légales sont réunies et appuyées par un dossier bien constitué ; aussi :

• si vous êtes étranger ET conjoint de Français justifiant de sa communauté de vie avec son époux depuis une certaine durée (ou justifiant d’une ordonnance de protection judiciaire en cas de violences conjugales), 
• ou si vous êtes le parent étranger d’un enfant français (même séparé de l’autre parent) contribuant à son entretien et son éducation (sur justificatifs, à réunir pour présenter un dossier),
• ou si vous êtes le jeune majeur ayant résidé habituellement en France avant sa majorité,
• ou encore un étranger gravement malade sans possibilité de soins adéquats dans votre pays.

Si vous n’êtes pas dans ces cas, mais que vous démontrez des liens personnels et familiaux en France tel que le refus de séjour pourrait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée ou familiale, il est possible d’obtenir un titre de séjour. Maître Ariane Rooryck-Sarret vous éclaire sur les chances d’obtenir une régularisation sur ce motif selon votre cas et les justificatifs que vous pourrez verser au dossier.

Il pourra être plus judicieux après étude de votre dossier de solliciter une régularisation à titre exceptionnel pour rendre compte de vos talents exceptionnels dans le domaine culturel, associatif ou sportif, des services rendus à la société française, ou encore des situations humanitaires particulières.

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 Le droit des étrangers concerne aussi la preuve et l’acquisition de la nationalité française, le Préfet pouvant refuser la délivrance de titre d’identité ou d’un passeport au demandeur lorsqu’il estime que la nationalité française n’est pas prouvée. Dans ce cas, il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif dans le délai indiqué dans la décision (généralement 2 mois à compter de sa notification).

Maître Ariane Rooryck-Sarret vous conseille sur vos chances de succès dans les divers types de recours à envisager (gracieux, hiérarchique, contentieux), avec la possibilité pour les deux parents d’intervenir à l’instance lorsqu’il s’agit d’un refus de titre à un enfant né d’au moins un parent français. 

Toute demande de titre de séjour expose l’étranger à un arrêté de refus du Préfet accompagné ou non d’une Ordonnance de Quitter le Territoire Français. Les délais de recours varient de 7 à 30 jours.

L’assistance d’un avocat est essentielle pour contester une OQTF auprès du Tribunal Administratif ou une décision de refus de séjour. L’assistance de l’avocat est importante pour présenter les différents motifs pour lesquels vous contestez la décision du Préfet, pour conférer la solidité des arguments soulevés que ce soit en raison d’une erreur du Préfet ou d’un vice de procédure.