Droit du numérique

Le droit du numérique encadre l’ensemble des activités économiques reposant sur les technologies informatiques, notamment celles impliquant l’intelligence artificielle, la confidentialité des données et la protection des informations personnelles. Les entreprises doivent sécuriser leurs pratiques internes par des chartes d’utilisation des outils informatiques, afin de prévenir les litiges relatifs à la loyauté de la preuve ou aux infractions au RGPD.

De plus, les juges apprécient au cas par cas pour savoir si une preuve numérique même obtenue illégalement est recevable selon la nature professionnelle ou privée dans lequel la preuve a été recueillie : ce peut être l’utilisation par l’employeur, à l’occasion d’une procédure de licenciement, des mails du salarié envoyés depuis l’ordinateur de son poste de travail, de captures d’écran d’un commentaire posté sur un réseau social ou de messagerie instantanée, une clef USB personnelle ayant servi à se connecter à un ordinateur professionnel, l’enregistrement vocal du collaborateur à son insu… 

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La sécurité juridique s’impose dans les relations contractuelles de l’entreprise : contrats de développement, d’hébergement, de cloud ou de e-commerce doivent comporter des CGV, CGU, mentions légales et politiques de confidentialité conformes.

La mise en conformité suppose un recensement des traitements numériques réalisés avec les salariés, fournisseurs et clients. L’intervention d’un avocat permet d’auditer les contrats et de vérifier la présence des clauses RGPD obligatoires avec les sous-traitants (hébergeurs, prestataires IT, IA interne, etc.).

En cas de violation de données, l’entreprise doit notifier la CNIL sous 72 heures. 

En l’absence de conformité, chacun des co-contractants peut mettre fin à la relation contractuelle voire demander des dommages-intérêts. Par ailleurs les personnes dont les données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD (salariés, clients, prospects…) peuvent exercer divers recours aux fins d’indemnisation de leur préjudice avec un risque préjudiciable quant à l’image de l’entreprise, avec la publicité des décisions judiciaires ou les délibérations de sanction par la CNIL (sanction de publication de la décision dans un journal et/ou sur le site internet de l’entreprise concernée).

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Etre bien accompagner permet d'anticiper les problèmes !

Les entreprises doivent délimiter clairement les responsabilités entre responsables et co-responsables de traitement. Les prestataires informatiques doivent encadrer leurs limites de responsabilité, les obligations de coopération du client et les modalités de suivi du projet. Les contrats doivent aussi préciser le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le code ou le logiciel, et prévoir des clauses de confidentialité pour protéger le secret des affaires. 

En effet des informations confidentielles sur divers supports sont en pratique communiquées au prestataire pour la réalisation du projet ; il s’agira d’éviter les fuites de ces données et de se positionner en tant que propriétaire du livrable final, car sans précision il ne peut y avoir de transfert de propriété intellectuelle.

Chaque partie a intérêt à prévoir des limitations voire des recours en garantie notamment en cas d’action judiciaire par les tiers (par exemple les personnes dont les données à caractère personnel ont été traitées non conformément au RGPD dans le cadre de la prestation).

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Le droit du numérique contribue à la protection de la réputation en ligne. Les atteintes à l’image, la diffamation ou l’injure sont sanctionnées par le Code pénal et la loi du 29 juillet 1881.

L’entreprise doit assurer une veille régulière des contenus publiés en ligne la concernant et agir dans un délai de trois mois à compter de la publication pour obtenir le retrait des propos litigieux. En cas d’anonymat des auteurs, elle peut demander à l’hébergeur ou au réseau social la communication de leurs coordonnées mais aussi agir en justice aux fins de suppression de contenu illicite (par exemple en cas d’atteinte à la vie privée pour les particuliers mais également pour les entreprises en termes d’atteinte au droit à l’image, du plagiat ou contrefaçon d’œuvre protégée ou de marque voire de brevet, de dénigrement de produit ou de service) et d’octroi de dommages intérêts.

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