Droit des associations

Le contrat d’association est régi par la loi du 1er juillet 1901. Il existe un cadre spécifique pour les associations pratiquant une activité cultuelle exclusive ou mixte (loi 1905 et 1907).

L’association peut avoir pour objet tout type de mission, à la condition qu’elle soit exercée sans but lucratif. Elle peut servir l’intérêt général, un intérêt particulier ou l’intérêt de ses membres : association culturelle, religieuse, sportive, de consommateurs, de commerçants, etc.

L’avocat conseille au mieux l’association pour la rédaction de ses statuts. Il peut orienter aussi le projet associatif vers un autre type de structure plus adapté dans le cadre de l’économie sociale et solidaire : société coopérative type SCIC et SCOP, avec une lucrativité limitée, ou encore ou le Groupements de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS), spécifique au regroupement des acteurs du secteur sanitaire et social.

Pour que votre projet d'association soit durable, il est important de vous faire accompagner par un avocat.

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L’avocat conseille également sur l’organisation de l’activité de l’association lorsque celle-ci prévoit une activité économique annexe pour financer son objet social, afin d’éviter qu’elle soit assujettie à la fiscalité des entreprises et soumise au droit de la concurrence.

Parallèlement, il conseille au mieux l’association en vue de garantir la sécurité juridique de ses membres et l’évolution prévisible du projet associatif, avec la mise en place de structures juridiques distinctes (holding associative, filiale commerciale et fonds de dotation) pour sécuriser et optimiser son activité économique et sa fiscalité avantageuse.

L’avocat en droit des associations conseille l’entreprise dans la meilleure stratégie à adopter dans le cadre d’une démarche de responsabilisation sociale ou environnementale ; différentes options s’offrent à elle lui permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une valorisation de son image :

• partenariat avec une association (sous conditions), création conjointe d’une filiale commerciale
• mécénat d’entreprise par dons auprès d’association d’intérêt général,
• obtention du statut d’entreprise à mission, au-delà de la recherche du seul profit (loi Pacte de 2019)
• création d’une fondation d’entreprise pour financer un programme d'actions pluriannuel à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

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