La responsabilité des établissements de santé peut être engagée lorsque des dysfonctionnements dans l’organisation des soins ou une mauvaise prise en charge médicale ont contribué au décès d’un patient.
Maître Oléon vous détaille les points précis d'une affaire :
Une affaire récente du cabinet illustre les difficultés rencontrées par les familles lorsqu’elles cherchent à comprendre :
- les circonstances d’un décès hospitalier
- et à faire reconnaître la responsabilité d’un établissement de santé.
Dans cette affaire, un patient âgé de 75 ans souffrait depuis plusieurs années d’une insuffisance respiratoire chronique.
Il a été admis dans un service de pneumologie d’un centre hospitalier à la suite d’une aggravation de sa détresse respiratoire, son état s’est brutalement aggravé et quelques heures plus tard, le patient est décédé.
nos conseils pour éclaircir le décès :
Un préalable incontournable :
L’accès au dossier médical : un droit… souvent difficile à exercer.
Dans les contentieux hospitaliers, tout commence par une étape essentielle : l’obtention du dossier médical complet du patient.
En principe, ce droit est clairement reconnu par la loi.
L’article L.1111-7 du Code de la santé publique (Loi Kouchner du 4 mars 2002), permet au patient ou à ses ayants droit d’obtenir communication de l’ensemble des informations médicales le concernant.
Mais le principe est souvent difficile à appliquer et le Cabinet peut vous aider à récupérer votre dossier médical.
Des circonstances du décès particulièrement confuses
Très rapidement, la famille a relevé plusieurs incohérences dans les informations communiquées par l’hôpital :
- incertitude sur l’heure réelle du décès
- incertitude sur le service dans lequel il est intervenu
- contradictions entre les comptes rendus médicaux et infirmiers …
Par exemple, certains documents mentionnaient un décès dans le couloir lors du transfert vers les urgences, tandis que d’autres indiquaient le décès dans le service de pneumologie…
Cette situation a plongé la famille dans une incompréhension totale.
Une décision de limitation des soins non expliquée à la famille
Les documents médicaux ont révélé qu’une décision de ne pas poursuivre certains soins intensifs avait été prise par l’équipe médicale.
Or, selon les règles applicables en matière de droit des patients, une telle décision doit respecter un cadre précis.
La loi prévoit en effet que :
- lorsque le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté,
- la famille ou les proches doivent être consultés,
- et la décision doit être prise dans le cadre d’une procédure collégiale.
(l’article L.1111-4 du Code de la santé publique, Loi Kouchner du 4 mars 2002)
Dans cette affaire, la famille soutenait pourtant n’avoir jamais été associée à une telle décision.
Sur la question de la prise en charge médicale :
Le patient avait été retrouvé dans le coma au cours de la nuit. Or plusieurs interrogations se posaient :
- un transfert plus rapide aux urgences aurait-il dû être réalisé ?
- une intubation ou une trachéotomie aurait-elle pu être envisagée ?
- la prise en charge aurait-elle pu augmenter les chances de survie ?
Ces questions relèvent d’un concept juridique très important en droit médical : la perte de chance.
Ceci dit, en droit hospitalier un établissement peut parfaitement être condamné si une faute a fait perdre au patient une chance réelle d’éviter le décès ou d’améliorer son état.
|
Qu'est-ce que la perte de chance ? La médecine n'est pas une science exacte. Le corps médical a pour obligation de tout faire pour améliorer l'état du patient. Il a une obligation de moyens (tous les moyens possibles) mais il n'a pas d'obligation de résultat (100% des patients ne guérissent pas). Ce pourcentage de "non guérison" est admis par la justice. |
l'apport de l'expert médical :
Un préalable souvent incontournable en matière médicale : la demande d’expertise préalable par un expert indépendant.
Dans les situations confuses, complexes et techniques, le cabinet peut se rapprocher d’un expert ou demander sa désignation par un Tribunal, afin de comprendre les circonstances du décès et d’établir les éventuelles responsabilités.
Conclusions sur cette affaire :
Dans notre espèce, l’expert judiciaire a ainsi notamment relevé :
- un défaut d’organisation de l’hôpital,
- une information insuffisante de la famille.
Il a également estimé que certaines décisions thérapeutiques auraient permis dans une certaine mesure de prolonger la vie du patient.
C’est précisément dans ce type de situation que la notion de perte de chance peut être retenue par les juridictions.
Ces arguments ont pu être portés devant le Tribunal pour établir à la fois :
- la responsabilité de l’hôpital pour la perte de chance de survie,
- qui a donc été condamné à payer des indemnités aux proches du patient pour leur préjudice d’affection résultant du décès de leur époux et père.