L'action directe est une solution que le Cabinet utilise fréquemment pour ses clients dans le cas où l'entreprise est visée est en situation de cessation de paiement.
L’action directe est un outil juridique d’une efficacité surprenante.
Elle permet effectivement dans cette hypothèse de bénéficier d’une action contre l’assureur de responsabilité de la société ou de l’artisan en cessation de paiement. Elle garantit alors la responsabilité civile de la personne responsable, car cette compagnie d’assurance a l’avantage, elle, … d’être solvable !
A ce titre, il suffit d’établir l'existence du contrat d'assurance souscrit et la responsabilité de l'entrepreneur-assuré. Il s’agira alors de démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité engageant sa responsabilité.
Par ailleurs, la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'entrepreneur-assuré par la victime des désordres.
Le Cabinet peut vous accompagner dans cette procédure et vous aider à faire valoir vos droits.
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